Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la souscription, l'exécution et la résiliation des abonnements payants au service FlexKonta, édité par Happy Music Event (SIRET 82461995100018). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, auxquelles elles ne dérogent pas ; en cas de contradiction sur un point commercial, les présentes prévalent.

Le socle, commun à toutes les offres, comprend les devis, factures, factures d'acompte et avoirs, la numérotation continue des documents, le livre des recettes, le registre des achats, le suivi des seuils de TVA et de la micro-entreprise, les relances de paiement automatiques, l'envoi des documents par le service de messagerie de l'Éditeur avec le rangement des réponses des clients, les contrats et la signature en ligne des devis, le format Factur-X, ainsi que l'import, l'export et la sauvegarde des données.

Les modules suivants s'y ajoutent selon l'offre souscrite :

Les fonctions annoncées comme « à venir » sur la page des offres — à ce jour le paiement des factures par carte, le copilote IA, la lecture automatique des factures fournisseurs et l'e-reporting — ne sont comprises dans aucune offre tant qu'elles ne sont pas livrées, et leur absence ne constitue pas un manquement de l'Éditeur.

Le paiement annuel emporte une remise de 20 % sur le tarif mensuel. Il est réglé en une fois, à la souscription puis à chaque reconduction.

Les prix s'entendent en euros, nets de taxe : TVA non applicable en application de l'article 293 B du code général des impôts. Le montant affiché est celui payé.

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours, sans engagement et sans qu'aucun moyen de paiement ne soit exigé pour en bénéficier.

Au terme de l'essai, à défaut de souscription, l'espace est fermé : seules demeurent ouvertes l'exportation des données et la souscription d'une offre.

L'Éditeur adresse alors au titulaire du compte, par message électronique, une relance 7 jours après la fin de l'essai, puis un dernier rappel 15 jours après cette même date, qui indique la date exacte de la suppression. À défaut de souscription, le compte est supprimé automatiquement 21 jours après la fin de l'essai — plus tard si un rappel est parti en retard, jamais avant la date annoncée par le dernier rappel —, et un message en confirme la suppression.

Seules arrêtent la suppression la souscription d'une offre ou une prolongation accordée par l'Éditeur ; les relances repartent alors de la nouvelle date de fin. Se connecter, télécharger ses données ou répondre à un message ne la suspendent pas.

Lors de la suppression, les pièces comptables de l'espace — factures, avoirs et factures d'acompte émis, avec leur exemplaire au format Factur-X, livre des recettes, registre des achats et justificatifs d'achat — sont placées dans une archive, hors de l'espace, conservée 10 ans à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel la suppression intervient. Elles sont remises au client sur simple demande, puis effacées au terme de ce délai. Les preuves de la relation — acceptation des conditions, relances adressées avant la suppression, trace de la suppression — sont conservées 5 ans. Tout le reste du contenu est effacé, sans archive.

Pour un essai terminé avant la mise en service de ce parcours, les délais courent à compter de celle-ci. L'essai n'est pas renouvelable, sauf prolongation ou nouvel essai accordé par l'Éditeur, et ne peut être cumulé par la création de plusieurs comptes pour une même entreprise.

La souscription s'effectue en ligne. Avant de valider, le client dispose d'un récapitulatif indiquant l'offre choisie, la périodicité, le prix total à payer, la date du premier prélèvement et celle de la reconduction. Il accepte les présentes conditions en validant sa souscription ; un lien vers leur texte figure à côté du bouton de paiement.

La validation vaut commande ferme. L'Éditeur adresse une confirmation par message électronique, accompagnée de la facture.

Données saisies pendant l'essai. Lorsqu'un compte qui n'a jamais souscrit d'abonnement payant souscrit après avoir saisi des données pendant l'essai, le client choisit, avant le paiement, entre « Garder mes données », choix proposé par défaut — tout reste en place et la numérotation continue —, et « Repartir à zéro ».

« Repartir à zéro » efface les devis, factures, factures d'acompte, avoirs, règlements, clients et articles, ainsi que tout ce qui en dépend ou a été saisi pendant l'essai : achats et justificatifs, relevés bancaires importés, contrats, déclarations, livre des recettes, messages, rendez-vous et fichiers des clients. Seules la fiche entreprise et les réglages sont conservés ; la numérotation des pièces repart à 1. Ce choix exige que le client coche la déclaration suivante : « Je déclare que les documents créés pendant l'essai étaient des tests et n'ont été envoyés à aucun client. » Il est refusé lorsqu'une pièce émise pendant l'essai a été envoyée à un client depuis le service ou transmise à une plateforme de dématérialisation : une telle pièce doit être conservée dix ans.

L'effacement n'a lieu qu'une fois le paiement confirmé ; rien ne change si la souscription est abandonnée. Les pièces comptables effacées sont auparavant placées dans l'archive décrite à l'article 4, pour la même durée.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a accès à aucun moment aux données de la carte, qui sont collectées et conservées par le prestataire selon les normes du secteur.

L'abonnement mensuel est prélevé à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. L'abonnement annuel est prélevé en une fois à la souscription puis à chaque date anniversaire annuelle.

Chaque échéance donne lieu à l'émission d'une facture, mise à disposition dans l'espace du client.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie — un mois ou un an — et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 10.

Pour l'abonnement annuel, l'Éditeur adresse un rappel de la reconduction à venir, avec son montant et sa date, au moins 30 jours avant l'échéance. Ce rappel est un engagement contractuel de l'Éditeur, indépendamment du fait que les dispositions du code de la consommation relatives à la reconduction ne s'appliquent pas entre professionnels.

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement. La différence de prix est calculée au prorata de la période restant à courir et prélevée sans délai. Lorsque ce passage laisse un trop-perçu, par exemple d'une formule annuelle vers une formule mensuelle, celui-ci est porté au crédit du client et imputé sur ses factures suivantes ; le solde non imputé à la fin de l'abonnement lui est remboursé.

Le passage à une offre inférieure prend effet au terme de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période entamée.

Un passage à une offre inférieure ferme l'accès aux modules qu'elle ne comprend pas. Les données produites au moyen de ces modules demeurent conservées et exportables, mais ne sont plus modifiables.

Le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas de plein droit.

Par dérogation, l'Éditeur accorde néanmoins à tout client un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour renoncer à son abonnement et en obtenir le remboursement intégral, sur simple demande adressée à support@flexkonta.fr.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace, sans motif ni pénalité. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; le service reste accessible jusque-là.

Les sommes versées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées, sauf dans les cas expressément prévus au contrat : solde du crédit né d'un changement d'offre (article 8), retrait d'une fonction substantielle, refus d'une modification des conditions, ou manquement de l'Éditeur.

À la fin de la dernière période payée, l'espace est fermé, sauf l'exportation des données et la souscription, puis le compte est supprimé dans les conditions de l'article 4 : relances 7 et 15 jours après la fin de cette période, suppression 21 jours après, sauf nouvelle souscription.

L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de 2 mois, avec remboursement au prorata de la période payée d'avance et non courue.

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le client et représente l'échéance ; le service reste accessible pendant ces nouvelles tentatives. Si le paiement n'intervient pas à l'issue de ces nouvelles tentatives, l'abonnement prend fin : l'espace est fermé, sauf l'exportation des données et la souscription, et le compte est supprimé dans les conditions de l'article 4, les délais courant à compter de la fin de la dernière période payée.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. La modification est sans effet sur la période en cours et notifiée 60 jours avant son application à un abonnement existant.

Le client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant sa date d'entrée en vigueur ; à défaut, il est réputé l'avoir accepté.

Le client peut à tout moment, y compris après résiliation et jusqu'à la suppression de son compte (article 4 des présentes, article 20 des conditions générales d'utilisation), exporter l'intégralité de son contenu dans un format ouvert et exploitable, sans surcoût ni demande préalable.

Cette faculté n'est subordonnée ni au paiement des sommes dues, ni à l'absence de litige : la restitution des données du client ne peut servir de moyen de pression.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment assimilées les défaillances majeures de l'hébergeur ou des réseaux de communication, lorsqu'elles échappent au contrôle de l'Éditeur.

Si l'empêchement excède trente jours consécutifs, chaque partie peut résilier de plein droit, le client étant remboursé au prorata.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le règlement des litiges obéit à l'article 21 des conditions générales d'utilisation.